et les pêcheurs et chasseurs professionnels de l'autre ; - l'arrêté en portant une interdiction générale et absolue de l'activité de canoë kayak porte atteinte à une activité légitime et d'intérêt général

Mme C est allocataire de la prime d'activité.

dixième de cette différence.

des agents, en se fondant uniquement sur l'appréciation de la manière de servir de l'agent telle que fixée dans l'entretien professionnel.

Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions

Il soutient que la hausse de son bénéfice de l'année 2018 résulte d'un surcroît d'activité lié à sa profession d'avocat, lui ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt complémentaire mentionné au 3° du

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

professionnelle salariée, sont dans une situation différente, au regard de l'objet de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui est de bénéficier de prestations de placement et d'accompagnement

En deuxième lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour

Dans le cadre de son activité professionnelle, M.

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du

Pour les locaux professionnels révisés existants au 1er janvier 2017, les dispositifs atténuateurs s'appuient sur la valeur locative 1970 du local professionnel.

reconnu imputable au service au rang des maladies professionnelles qui ne sont pas inscrites sur un tableau des maladies professionnelles.

professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article. / ()

La classification différencie les surfaces dont l'accès est facilité pour les participants à cette activité afin de satisfaire la promotion et les obligations liées à cette activité (Pl) de celles plus

substantielle entre la qualification obtenue et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, et après avoir vérifié que cette différence n'est pas entièrement couverte par les

Le 17 mars 2020 étaient décidées la suspension des activités socio-culturelles et d'enseignement, du sport en espace confiné, des cultes, de la formation professionnelle, du travail ainsi que la suspension

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

si elle est directement nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle.

Pour les locaux professionnels révisés existants au 1er janvier 2017, les dispositifs atténuateurs s'appuient sur la valeur locative 1970 du local professionnel.