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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000979_20230223
23 février 2023
pendant un mois en mairie et l'insertion d'une mention de cet affichage, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département soumettant le caractère exécutoire de la délibération à l'exécution
4ème Chambre
DTA_1905407_20230322
22 mars 2023
et la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 4.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502623_20250617
17 juin 2025
L'article R. 424-15 du même code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose que : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500198_20250214
14 février 2025
() et pendant toute la durée du chantier. () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ". 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200313_20230308
8 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 153-21 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
DTA_2100931_20221201
1 décembre 2022
S'il incombe au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge doit apprécier la conformité de l'affichage
7ème chambre
DTA_2105472_20230202
2 février 2023
La commune de Mondelange a réceptionné une déclaration d'intention d'aliéner ces parcelles.
3 ème Chambre
DTA_2003950_20230223
requérante, plusieurs affiches.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301229_20230306
6 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dans la mesure où le panneau a été affiché très récemment ; au surplus, cet affichage est incomplet, il est inexact puisque la date de l'autorisation n'est
2 ème Chambre
DTA_2402235_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article A. 424-15 du même code : « L'affichage sur le terrain du permis de construire (…) ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins
DTA_2106208_20230321
21 mars 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ".
DTA_2104225_20241128
28 novembre 2024
alors en vigueur : " Les affiches mentionnées au III de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2).
1ère Chambre
DTA_2301493_20251114
14 novembre 2025
, ainsi que leur date d’affichage, indique que l’arrêté du 11 janvier 2013 a été affiché le 16 janvier suivant.
ORTA_2202076_20220930
30 septembre 2022
été délivré qu'au bénéfice d'un seul des deux demandeurs ; - l'autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme relatif à l'insertion
4ème chambre
DTA_2108164_20240119
19 janvier 2024
Il soutient que : - la requête est tardive dès lors qu'il est établi que le panneau d'affichage du permis de construire était régulièrement affiché durant une période continue de deux mois du 23 septembre
DTA_2108170_20240119
DTA_2205126_20250130
30 janvier 2025
août 2022, l'association Réinfo Liberté, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction d'une campagne d'affichage
DTA_2600804_20260220
20 février 2026
régulièrement en méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme ; les informations étaient illisibles depuis la voie publique ; le choix d’un emplacement pour l’affichage
DTA_2001173_20230411
11 avril 2023
Une déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée à la commune le 27 septembre 2019.
3ème Chambre
DTA_2200401_20241107
7 novembre 2024
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
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