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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401036_20240509
9 mai 2024
Aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406358_20240722
22 juillet 2024
l'exécution de la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 29 mai 2024 par laquelle il a été mis fin à son engagement en qualité de policier adjoint ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
3ème Chambre
DTA_2101180_20221124
24 novembre 2022
A, agent non titulaire, ou les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, n'imposait la communication de l'avis de la commission
3ème chambre
DTA_2023756_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l’article 32 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400012_20260205
5 février 2026
contractuels visés à l'article 1er du présent décret. / Les agents contractuels : / 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie
6e Section - 2e Chambre
DTA_2121222_20240123
23 janvier 2024
aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, -
1ère Chambre
DTA_2301994_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative
6ème chambre
DTA_2305630_20251014
14 octobre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « (…) Les agents contractuels : / 1
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305855_20230324
24 mars 2023
de l'Etat ; - la suspension de la diminution des indemnités de résidence dû au gel de la mobilité ; - la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices financiers subis, de manière rétroactive, sur
DTA_2512278_20251229
29 décembre 2025
enjoint de lui communiquer ses documents de fin de contrat ont perdu leur objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer ; - il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire qu’un agent
1ère chambre
DTA_2305007_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En
DTA_2305008_20250626
DTA_2305009_20250626
DTA_2305011_20250626
DTA_2305012_20250626
DTA_2305013_20250626
DTA_2305019_20250626
4ème Chambre
DTA_2000829_20220928
28 septembre 2022
; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409377_20250120
20 janvier 2025
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
DTA_2024677_20221104
4 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté par
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