Mme A... est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité et de l’allocation de logement sociale.

une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale,

modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

L'article R. 822-15 de ce code prévoit que : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage

déclarée par Monsieur A E doit être appliqué ; il est impossible de savoir avant le 31 décembre si l'activité sera considérée comme professionnelle ou non professionnelle ; les ventes réalisées sur le

En vertu de ces dispositions de cet article, l'aide au logement est calculée en prenant en compte la situation professionnelle de l'allocataire, les personnes à charge et les ressources du foyer.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle

Sur la prime d'activité : 3.

Si l'allocataire peut faire valoir ses observations en exerçant devant le directeur de la caisse d'allocations familiales le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 845-2 du

Aux termes de l'article 3 du décret du 15 décembre 2021 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre

C... à l’URSSAF, d’autre part, de sa situation professionnelle réelle de travailleur indépendant exerçant une active de services bénéficiant, en application de l’article 50-0 du code général des impôts

Après que l'intéressée a informé la CAF de ce qu'elle exerçait une activité professionnelle depuis le mois de mai 2021 en complément de son bénéfice à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, un indu

Ayant déclaré que son fils, D exerçait une activité professionnelle depuis le 26 novembre 2019, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a procédé au réexamen du calcul de son droit à l'allocation

Le 30 avril 2023, l’allocataire a déclaré être au chômage, sans activité.

Mme A est allocataire de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise et était bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l'aide personnalisée au logement depuis 2013.

Il soutient que : - sa mère ne l'a pas aidé financièrement depuis 2017 ; - s'il est enregistré en tant qu'auto-entrepreneur depuis 2019, il n'exerçait aucune activité.

ne justifiait pas de l'exercice d'une activité professionnelle et que ses ressources sont indéterminables de sorte qu'elle ne remplit pas les conditions de droit au séjour.

Le présent litige qui est relatif au recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active dit " B activité ", relève de la compétence de l'Etat.

et de la prime d'activité ; - M.

A C et son épouse sont allocataires du RSA depuis le mois de mai 2018.