orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation

appartient de faire une nouvelle demande d'indemnisation pour la période du 1er février 2020 au 31 mars 2021 qui pourrait s'élever, en tenant compte des allocations logement versées aux époux B, à savoir

En premier lieu, le requérant se prévaut des dispositions citées au point précédent et soutient être fondé à demander la condamnation de l'ANAH à lui verser par provision la somme de 3 887 euros correspondant

de l’agent contrôleur de la caisse d’allocations familiales lui soient communiquées indépendamment de toute demande de sa part en ce sens.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

A... conteste le titre exécutoire n° 00500-2023-8044, émis le 25 avril 2023, par lequel la paierie départementale du Pas-de-Calais a mis à sa charge cet indu et demande à en être déchargé.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

L... à Paris dans ce logement, alors même qu’il résulte de l’instruction que M. D...

Par un courrier enregistré le 5 juillet 2023, le département des Alpes-Maritimes demande sa mise hors de cause au profit du département du Haut-Rhin, la créance en litige ayant été transférée à ce département

La demande présentée par M. D à ce titre doit être rejetée. 6. Dès lors, la mesure d'expertise médicale judiciaire complémentaire demandée par M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit doit être accueilli. 15.

Ils soutiennent que : - la responsabilité est engagée sur le fondement de la faute ; - les préjudices doivent être réparés par l'allocations des sommes demandées.

Ils soutiennent que : - la responsabilité est engagée sur le fondement de la faute ; - les préjudices doivent être réparés par l'allocations des sommes demandées.

Ce recours a été expressément rejeté le 10 octobre 2020, le ministre de l'intérieur estimant également que la demande de naturalisation devait être ajournée à deux ans à compter du 5 décembre 2019.

Il résulte de tout ce qui précède que les HCL doivent être condamnés à verser une somme totale de 112 435,15 euros à Mme B... C..., en sa qualité de représentante légale de Mme E...

Par suite, elle est fondée à demander le versement d'une provision égale à ce montant. S'agissant des frais de logement adapté : 17.

A défaut de perte nette pour M. E, qui n'en demande pas, au demeurant, l'indemnisation, ce montant doit être alloué à l'organisme de sécurité sociale.

Bourgogne-Franche-Comté vers un hébergement situé à Belfort, qui est du ressort de la direction territoriale de Besançon ; - la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie : les requérants

La requérante soutient que s'agissant des revenus fonciers liés à deux logements locatifs, les charges afférentes à ces deux logements pouvaient être déduites dès lors que ceux-ci étaient à la disposition

, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile avec rappel des sommes dues depuis son interruption et dans l'attente de ce versement, le bénéfice d'avances perçues du gestionnaire du lieu d'hébergement