d'annuler les décisions des 18 octobre 2023 et 29 janvier 2024 par lesquelles la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande d'aide financière à l'amélioration

B... et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Fait à Nice, le 18 novembre 2025. Le président de la 3ème chambre, signé G.

B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait de la prime qui lui était initialement attribuée

l'administration ne peut se prévaloir du programme d'action défini entre l'ANAH et la Métropole européenne de Lille pour 2018 dès lors que leur projet était régi par la convention d'opération programmée d'amélioration

Par quatre décisions en date du 29 novembre 2012, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a accordé à la société civile immobilière (SCI) Foncière RU 01/2009 quatre subventions à hauteur

de l'habitat (ANAH) et l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat du Val d’Oise à verser à la société Elite Concept Energie une provision de 314 304 euros au titre des remboursements du dispositif

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 19 juin 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande présentée au titre de la prime

B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de Grand Bourg Agglomération a refusé de lui verser une aide

suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, - d'enjoindre au fonds de solidarité réservé aux harkis et enfants d'harkis pour l'amélioration

, à défaut, de résilier le marché conclu par la communauté de communes Dronne et Belle avec la société Segat portant sur l'élaboration d'une étude pré-opérationnelle pour l'opération programmée d'amélioration

que : - le bien immobilier en litige, vacant de tout locataire depuis trois ans, est insalubre, même si un projet de réhabilitation et d'extension, financé en partie par l'Agence nationale pour l'amélioration

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 21 juin 2021 portant retrait par l'Agence nationale de l'habitat

B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a diminué le montant de la subvention " MaPrimeRénov' " qui

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre la procédure de passation de l'accord-cadre d'études relatif à l'Opération Programmée d'Amélioration

suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat

Toutefois, et en tout état de cause, aucune décision de l'Agence nationale de l'habitat n'a prévu d'attribuer 15 000 euros au requérant. De plus M.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

énergétique dite « MaPrimeRénov’» au motif d’une dotation financière 2025 insuffisante pour l’ensemble des dossiers présentant une fiabilité évaluée comme insuffisante par la commission locale d’amélioration

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission locale pour l'amélioration de l'habitat n'a pas été préalablement consultée ; - les travaux envisagés