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545 157 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106843_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration de travaux après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2203848_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104037_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par arrêté du 30 septembre 2021, dont ils demandent l'annulation, cette autorité s'est opposée à cette déclaration préalable de travaux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102592_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308794_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation de la décision contestée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200374_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Lorsque le juge annule un refus d’autorisation après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de cet article ainsi que, le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100472_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003361_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102581_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108593_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D et autres, de Me Roussel représentant les sociétés Confidentiel et EDIFIM Savoie et de Me Hakes, représentant la commune de Chambéry.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404077_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société SFR demande au tribunal d'annuler ce refus d'autorisation d'urbanisme. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003823_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette insuffisance avait été admise par le tribunal de céans, qui a, pour ce motif, annulé partiellement ces autorisations d'urbanisme par jugement du 31 mars 2017.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100508_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur les conclusions à fins d'annulation : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205010_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303886_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402081_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102343_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106679_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

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TA

1ère chambre

DTA_2409800_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation

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TA

2ème Chambre

DTA_2103885_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation

Source officielle