de la durée de travail annuelle ".

à durée indéterminée et son emploi doit, en principe, débuter le 5 janvier 2026 ; ce contrat de travail est conditionné à la présentation d’un titre de séjour valide ou d’un récépissé ; - l’abstention

à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

de sa perte de chance d'accéder à un contrat à durée indéterminée du fait de la rupture brutale de sa relation d'emploi, évaluée à la somme de 10 000 euros.

2018 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - le contrat doit être requalifié dès lors qu'il est fondé sur l'accroissement temporaire d'activité alors que celle-ci n'est pas justifiée

de travail en contrat à durée indéterminée ; 2°) d’enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée ; 3°) de mettre à la charge du département

A a sollicité, le 26 septembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié à la suite de la conclusion, le 15 avril 2022, d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi

Il a, d’autre part, rejeté la demande de l’intéressé au regard des dispositions de l’article L. 421-1 du même code en relavant que « le contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée pour la société

C a signé le 29 septembre 2022 un contrat à durée déterminée avec la société Bell Façades en qualité de façadier, qui a été prolongé à deux reprises avant d'être transformé en contrat à durée indéterminée

C a signé le 29 septembre 2022 un contrat à durée déterminée avec la société Bell Façades en qualité de façadier, qui a été prolongé à deux reprises avant d'être transformé en contrat à durée indéterminée

B a produit une demande d'autorisation de travail établie le 17 mars 2023 pour un emploi de chef de cuisine en contrat à durée déterminée d'un mois et qu'il ne justifie pas avoir obtenu une autorisation

la reconduction des contrats à durée déterminée au-delà de six ans que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

F ne disposait plus du contrat de travail à durée indéterminée ayant justifié sa délivrance, qu'il avait occupé des emplois précaires entre 2019 et 2020 et obtenu des contrats à durée déterminée entre

à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.

d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une

Elle soutient que : - son emploi en contrat à durée indéterminée au-delà de la durée de deux ans prévue par l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993, est illégal et donc fautif à compter du 5

à durée déterminée et de l'illégalité entachant la décision de non-renouvellement de son contrat à durée indéterminée ; 2°) de mettre à la charge de l'office de tourisme du Pays Ségali la somme de 2

De plus, contrairement à ce qu'elle soutient, son contrat à durée déterminée n'avait pas vocation à être transformé en contrat à durée indéterminée.

/Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. () Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième

, sur une période de cinq ans, avant de décider de ne pas renouveler son contrat de travail, à compter du 9 juin 2019 ; le renouvellement de ses engagements par contrats à durée déterminée a un caractère