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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101373_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleChambre 2
DTA_2000975_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'application de ce texte est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis à force ouverte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504071_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
au motif qu'aucune question n'est posée au demandeur sur son état de santé dès lors que cet arrêté ne constitue pas la base légale de la décision attaquée, laquelle n'est pas davantage prise pour l'application
Source officielle3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle3ème chambre
DTA_2302960_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2117635_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle3ème chambre
DTA_2101710_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
décembre 2020 ; 2°) de condamner la Poste à lui verser la somme indûment prélevée assortie des intérêts calculés au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de la Poste une somme de 300 euros en application
Source officielle2ème chambre
DTA_2500215_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300131_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
dénommées « Dégagement accès garage », « Atelier », « Hall d’entrée », « Sas entrée », « Palier 1 », « Palier 2 » devaient être classées en parties secondaires couvertes (P2) et pondérées à 0,5 ; en application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509280_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
traite ou d'éventuels tortures et traitements inhumains ou dégradants subis, dès lors que cet arrêté ne constitue pas la base légale de la décision attaquée, laquelle n'est pas davantage prise pour l'application
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201180_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202372_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
la résiliation de son premier contrat de travail lui permettait de prétendre à une indemnité de licenciement, ce que conteste le ministre des armées en évoquant la " portabilité " de son contrat, l'application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505501_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La préfète n’a pas davantage commis d’erreur manifeste d'appréciation dans l’application de ces textes en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’un an, après avoir relevé les
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2109922_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner C à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 4°) de mettre à la charge D une somme de 2 000 euros en application
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014710_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004451_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A ne justifie pas l'application de la majoration appliquée aux droits réclamés.
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