Vu : - le code de l'éducation - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

d’une erreur de fait dès lors qu’elle n’est pas inapte à la reprise ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit en violation de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 dès lors qu’elle n’a jamais

Elle soutient que : - l'arrêté du 4 novembre 2020 a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration l'a mise en demeure de reprendre son poste sans avoir préalablement saisi

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ;

dès lors qu'à la date de diagnostic de la maladie, aucune des dispositions applicables (article 41 de la loi du 9 janvier 1986 demeuré applicable dans sa version antérieure à sa modification par l'ordonnance

Par suite, la collectivité ne justifie pas de la notification de l'avis médical antérieurement à la prise de l'arrêté contesté à l'intéressé, lequel n'a pu connaître les considérations de fait en constituant

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°84-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Solliès-Toucas l'a placé en congé de longue durée du 29 octobre 2018 au 28 avril 2019, à demi-traitement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu : - la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins

B A, représenté par Me Nuret, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 notifié le 29 janvier 2021, par lequel le directeur interrégional des services

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le

du 11 janvier 1984 et non sur celles de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.