C n'a formé aucun recours à l'encontre de l'arrêté d'expulsion du 15 novembre 2019, de la décision fixant le pays de destination du 29 janvier 2020 ou des arrêtés l'assignant à résidence, que sa vie privée

A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté.

mémoire, enregistrés le 8 décembre 2025 et le 23 décembre 2025, la société civile immobilière (SCI) Mennecy GF et la société PP Invest, représentées par Me Ribière, demandent à la juge des référés, statuant

attaqué jusqu'à la lecture en audience publique de l'arrêt à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou de la notification de l'ordonnance statuant sur sa demande d'asile.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a également fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de d'un an. Par la requête n° 2521578, M.

Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a également fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de d'un an. Par la requête n° 2521578, M.

, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé

, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 421173 du 13 février 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SCI Ainevil, a annulé le jugement du tribunal administratif

De première part, les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; 2.

subsidiaire, la suspension de cet arrêté.

financière de la part de l'OFII depuis le mois de novembre 2022, elle ne dispose d'aucune source de revenus propres et a été expulsée de l'hébergement dont elle bénéficiait ; - alors qu'elle a été reconnue

, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français

Par une requête enregistrée, le 7 juillet 2023 sous le n° 2302587, Mme C B, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler l'arrêté

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas reçu une

Par un arrêté du 19 décembre 2023, le préfet de police a obligé M.

et un mémoire reçu le 21 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : - l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - l'annulation de l'arrêté