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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème chambre
DTA_2007370_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire (
Source officielle3ème chambre
DTA_2100824_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 1234-9 de ce code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005463_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.D'une part, aux termes du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 23 août 2019 : " Ont droit à l'allocation d'assurance
Source officielle2ème chambre
DTA_2301508_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les travailleurs involontairement privés d'emploi () ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2402563_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail ; - elle n'a pas pu transmettre à France Travail l'attestation qui lui a été délivrée dès lors que celle-ci comporte des erreurs et qu'il ne s'agit pas d'une
Source officielle8ème chambre
DTA_2009101_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Conformément aux dispositions précitées, la délivrance des attestations et justifications prévues par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur dans tous
Source officielle5ème chambre
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'absence de circonstances justifiant un tel délai, la transmission tardive à Pôle emploi de l'attestation d'employeur prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail, treize jours après la cessation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503365_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée : le défaut de remise du document prévu à l'article R. 1234-9 du code du travail lui interdit de justifier de sa situation auprès de Pôle Emploi et il se
Source officielle3ème chambre
DTA_2201746_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un
Source officielle12ème Chambre
DTA_2211202_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°2004-878 du 26 août 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200562_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielle8ème chambre
DTA_2403798_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
R. 1234-9 du code du travail ; – il a enduré des préjudices moraux pouvant être évaluées à la somme de 9 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218879_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300760_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article 1 du décret du 6 juin 2003 dispose que : « Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205471_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus
Source officielle6ème chambre
DTA_2010273_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - le trop-perçu réclamé n'est pas fondé dès lors que la seule circonstance de l'établissement, conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305701_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902733_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de lui délivrer dès l'expiration de son contrat en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail qui dispose que : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2300780_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205252_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
R. 1234-9 du code du travail.
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