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1 710 résultats pour « article 1243-1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002808_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A est fondé à soutenir que l'ASP a méconnu les dispositions de l'article 1858 du code civil. 5.

Source officielle
TA

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1ère Chambre

DTA_2200326_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508427_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D’une part, l’article L. 5424-1 du code du travail dispose que « ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601882_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1806601_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment son article 113 ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222135_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

B A demande au juge des référés de condamner la direction générale de l'aviation civile (DGAC), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601378_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il est constant que si l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile, introduit dans ce code par le décret n°80-909 du 17 novembre 1980 portant révision du code de l'aviation civile, énonce que : " Dans

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305769_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

1er de la Constitution, dont il sollicite la réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302421_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

réclamée est prescrite en application de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305253_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ils sont entachés d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302230_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Toutefois, ce courrier, par lequel le maire s'est borné à attirer l'attention du requérant sur les dispositions des articles 1240 du code civil et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2219063_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2001150_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307938_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503741_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article 1223-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé

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TA

5ème Chambre

DTA_2103704_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329409_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2100793_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2202846_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article

Source officielle