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8 526 résultats pour « article 1251 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2211754_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103296_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent que du second alinéa de l'article L. 1614-2 du code général

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126655_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2026547_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2203793_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302447_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé un conseil national de la formation des élus locaux, présidé par un élu local.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2102918_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202347_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101090_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'agglomération Creil Sud Oise en méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme ; - le plan d'aménagement et de développement durables méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115075_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209485_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Toutefois, ces bulletins de salaire ne sont pas accompagnés de ses contrats de travail, alors que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions combinées des articles L. 1251-1 et L. 1251-16 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102033_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 1221-1 et L. 1221-2. () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102282_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 1221-1 et L. 1221-2. () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 5.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2314825_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article R.1221-12 du même code : « En application de l'article L. 1221-3, tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126647_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2124390_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1221-3 du même code : " Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable délivré

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106542_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005921_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2102280_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté du 2 décembre 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales dès lors que la ministre de la cohésion des territoires

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2220452_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'article L.1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de

Source officielle

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