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542 résultats pour « article 1345-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300201_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 12.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301121_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301804_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

de la propriété des personnes publiques ; les intérêts de retard ainsi que leur capitalisation sont dus en application de l'article 1343-2 du code civil et de l'article 11 des conditions générales de

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TA

Juge Unique

DTA_2200678_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301408_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206707_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2001955_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

En second lieu, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2114640_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2300606_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200960_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " 10.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2004765_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

5ème Chambre

DTA_1910594_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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TA

5ème Chambre

DTA_2302877_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Toutefois, la condition d’urgence prévue au 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être regardée comme remplie dès lors que la poursuite de l’activité de

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TA

1 ère Chambre

DTA_2405216_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A... n’a commencé son stage de façon effective qu’au 15 avril 2022, stage qui a été prolongé ensuite, dans le cadre d’un redoublement, du 5 juillet 2023 au 5 juillet 2024.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400488_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2012789_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104309_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2008943_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500450_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_1901505_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 554-25 du code de l'environnement : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service

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