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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2217562_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201993_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104295_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508081_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le jugement n°2507893 du 28 mai 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405138_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement du tribunal n° 2202247 du 26 juillet 2022 ; - le code de justice administrative .
Source officielle7éme chambre
DTA_2307355_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306178_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; - le code de la sécurité sociale. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507018_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2401050_20250805
5 août 2025
5 août 2025
. 223-8 du code de la route ; - l'obligation de communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points n'a pas été respectée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512982_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de force de chose jugée, des dispositions combinées de l’article 1355 du code civil et des articles 480 et 500 du code de procédure civile ; l’administration préfectorale ne pouvait ainsi octroyer le concours
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501476_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 1344-1 du code civil : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204954_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309971_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303216_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001611_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200587_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des " articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil " : 28.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305086_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513169_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de force de chose jugée, des dispositions combinées de l’article 1355 du code civil et des articles 480 et 500 du code de procédure civile ; * l’administration préfectorale a commis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201234_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
1304-2 du code civil, et qu'il appartenait à l'office public d'habitat AMSOM Habitat de saisir le juge ; - les constats de carence ne lui sont pas opposables, dès lors que ni elle, ni la société Brunel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005259_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".
Source officiellePage 7 sur 29