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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009061_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées
2ème chambre
DTA_2506529_20260312
12 mars 2026
, et que la préfète du Rhône ne s’est pas prononcée à un autre titre, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
1ère chambre
DTA_2106671_20240111
11 janvier 2024
Au titre de cette activité, qui, selon les affirmations non contredites de l'intéressée, constitue l'essentiel de ses revenus, Mme A a déclaré des revenus de 19 756 euros au titre de l'année 2020.
7ème Chambre
DTA_2207100_20251124
24 novembre 2025
de 19 940 euros au titre de l’année 2020 et de 10 598 euros au titre de l’année 2021.
Juge Unique 1
DTA_2402116_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
1ère Chambre
DTA_2106133_20250605
5 juin 2025
Il résulte des dispositions des articles 3-15, 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du même décret que les entreprises mentionnées à l'article 1er précité bénéficient d'une aide financière prenant la forme d'une subvention
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204536_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article 324 N de cette annexe III : " La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés au II
3ème Chambre
DTA_2205311_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'annexe 4 de la circulaire du 8 juin 2020 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux
3ème chambre
DTA_2102910_20220711
11 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article I de la circulaire du 8 juin 2020 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides
DTA_2302422_20231226
26 décembre 2023
à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui ont été substituées à celles de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
3 ème Chambre
DTA_2204769_20230413
13 avril 2023
à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de
6ème Chambre
DTA_2004736_20231116
16 novembre 2023
, pour l'année universitaire 2020-2021, les revenus de l'année 2018.
DTA_1902558_20221125
25 novembre 2022
La proposition de rectification adressée, le 19 octobre 2018, à la SARL Soleil d'Asie, mentionne les impôts concernés, les années et les bases d'imposition, ainsi que les motifs de rectification.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501226_20250519
19 mai 2025
; 8°) de suspendre l'exécution de la délibération n°19 du 25 février 2025 par laquelle le conseil municipal de Thiers a adopté le compte administratif de l'exercice 2023 - budget annexe périls ; 9
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202600_20240122
22 janvier 2024
à des usagers des locaux taxables ou non, et notamment de la gare ; par conséquent, il n'entre pas dans le champ de l'article 231 ter du code général des impôts ; - pour les années 2019 et 2020, la
R222-13 (JU 3)
DTA_2401231_20260109
9 janvier 2026
L. 123-19-1 du code de l’environnement comprenant les motifs de chacun des arrêtés n° 2024-444 et n° 2024-446 précités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’
5e Section - 1re Chambre
DTA_2313760_20250116
16 janvier 2025
A demande l'annulation est un télégramme comportant, en annexe, une liste de " capitaines de police retenus au titre de l'avancement au grade de commandant de police pour l'année 2021 ".
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
de la créance et font directement référence aux courriers des 11 mai, 8 juin et 8 juillet 2020 ; - une lecture combinée des articles 8.1 et 8.2 de la convention permet de comprendre que la mise en demeure
8ème chambre
DTA_2305670_20260128
28 janvier 2026
en annexe au présent décret ».
9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée sous le numéro 2002985, le 8 avril 2020, et deux mémoires, enregistrés les 19 septembre 2021 et 29 janvier 2022, la société par actions simplifiées
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