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5 745 résultats pour « article 201 du code des douanes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300082_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412110_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107048_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

au 31 août 2014, à l'issue de laquelle elle a été rendue destinataire de deux propositions de rectification des 18 décembre 2015 et 16 décembre 2016.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2319765_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

documents relatifs au procès-verbal de constat dressé le 20 juillet 2011 et au contrôle effectué le 11 juin 2015.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206252_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B du XVI de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402415_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B du XVI de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102395_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

de prévention tirées de l'article L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303479_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

au 31 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309846_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 à raison d'un

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919756_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900483_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100455_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

à 2012, le 10 juin 2013.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'administration produit les propositions de rectification des 4 octobre 2011, 30 novembre 2012, 25 février 2013, 6 mars 2015, 6 juin 2016 ainsi que la réponse aux observations du 7 mai 2015, accompagnées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302712_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302266_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306849_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

indirects de Marseille " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001058_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003414_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

le bénéfice de l'exonération dite du " droit acquis " de la taxe d'habitation établie au titre des années 2015 et 2016 en vertu de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119611_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

d'entretien professionnel au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 de M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201893_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

cause pour les périodes du 7 septembre 2009 au 3 décembre 2015 et du 22 mai 2018 au 24 novembre 2019, n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en application des dispositions de l'article

Source officielle

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