la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1 à 10

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1 à 10

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1 à 10

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1 à 10

F H et Mme A épouse F H, ressortissants angolais nés respectivement le 13 novembre 1944 et 21 décembre 1947.

attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1 à 10 du code de Nuremberg de 1945 ; - la décision attaquée

O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de scolariser M.

B D, ressortissant tunisien né le 3 septembre 1993 à El Hamma (Tunisie), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 1er janvier 2022. M.

Le préfet soutient, en second lieu, que la délibération du 27 juin 2022 méconnaît l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 précitée, en ce que ni la délibération, ni les statuts de la société

1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957. 2.

et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la charte sociale européenne

5 du Préambule de la Constitution de 1946, à l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, à l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi

bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

secrets protégés par la loi ". 3.

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 de la déclaration des Nations unies ; - la décision attaquée méconnaît les articles 1 à 10

O R D O N N E : Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus de la requête de M. A et Mme B est rejeté.

de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il n’a reçu aucune affectation dans un établissement scolaire, suite à sa demande déposée le 1er septembre 2025 auprès du rectorat, qu’il a relancé

Vu : l’ordonnance n° 2503195 du 24 juillet 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet d’Indre-et-Loire