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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2510971_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 300-2 du même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2409694_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317571_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
mettant en œuvre sa politique locale de l'habitat, conformément aux disposition de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; * elle ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 300-1 et L. 210
Source officielleJuge Unique
DTA_2500072_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
administratif au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, communicable à l’intéressé en vertu de l’article L. 311-6 du même code ; - le refus de communication
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216154_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104587_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2407410_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218087_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305498_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305802_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'autre part aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne
Source officielle3ème chambre
DTA_2409371_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R.300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215019_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1°
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2205674_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2204343_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2407181_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article R. 300-2 du même code dispose : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2305938_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2212039_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213460_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2505039_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : / 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2310024_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 300-2 de ce code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés
Source officiellePage 7 sur 2811