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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202223_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205103_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2202992_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à
Source officielle1ère chambre
DTA_2302033_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 434-5 dudit code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins
Source officielle4ème chambre
DTA_2505914_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’annexe I de l’arrêté du 5 juillet 2024 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, classe la commune de Palaiseau en zone A. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2501471_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En troisième lieu, selon l’article R. 434-5 dudit code, « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui :1° Présente une superficie habitable totale au moins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304350_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à
Source officielle11ème chambre
DTA_2307717_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
la même région géographique ; () " Aux termes de l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2305975_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109268_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300598_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du 30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309954_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : () /
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101324_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article R. 411-5 de ce code dispose que : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à
Source officielle6ème chambre
DTA_2203822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui :/ 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402151_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2418776_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205976_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui :/ 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502669_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de Narbonne, sont susceptibles d'être affectés par la démolition des immeubles menaçant ruines des parcelles AD 304, 305, 307 et 308.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206367_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
renouvellement urbain. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2208187_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1°
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