Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2007251_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Des pièces, enregistrées le 7 février 2023, ont été produites par la société Set Tertiaire à la demande du tribunal et communiquées sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104866_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59. " Aux termes de l'article L. 59 de ce livre : " Lorsque le désaccord persiste
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906752_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux doit être regardé comme retirant le permis de construire tacite du 29 mai 2019 ; - il méconnait les articles R. 423-50 et R. 423-59 du code de l'urbanisme ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909706_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ailleurs, le 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version antérieure à la loi du 24 juillet 2019, définissait les zones humides comme " les terrains, exploités ou non,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208001_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code (…). ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100531_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
supprimées en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article UH 2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la présence de commerces en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002170_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602239_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS L’Huilerie doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ailleurs, l'article R. 423-59 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115416_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Luquet ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002318_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
R. 442-1 du code de l'urbanisme, il ne peut être regardé comme ayant réalisé un lotissement ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, il ne s'est pas livré à des démarches actives
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402085_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En outre, l'article R. 423-59 de ce code dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R 423-60
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207726_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 121-18 du code de l’environnement doit être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101580_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vernon ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102191_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ils soutiennent que : - le maire de Bezouce a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en rejetant leur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305495_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104540_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UCV 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-27
Source officiellePage 7 sur 24