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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2009575_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 656 du code de procédure civile, : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201670_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, ensemble l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 de ce décret ; - le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2102872_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
515-14 du code civil ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal, issues de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 et de la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 relatives
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403717_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe
Source officielle7ème chambre
DTA_2105927_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en
Source officielle7ème chambre
DTA_2105153_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2300681_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 62-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206083_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2300028_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : le code civil ; le code de commerce ; l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200570_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1995 pris pour l'application de l'article 28 de ce décret ; - le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; / (). ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200722_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
- le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2310070_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400071_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312091_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305042_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
- le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200721_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
- le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative.
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