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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202500_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204710_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
prescrite au regard des dispositions du IV de l'article L. 5122-1 du code du travail. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101935_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303743_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600909_20260117
17 janvier 2026
17 janvier 2026
B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’inscription le 28 octobre 2025 d’une hypothèque
Source officielle5ème chambre
DTA_2301992_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
notamment de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2002 et de l'article L.110-1 du code du commerce ; - les activités d'agent immobilier et de marchand de biens exercées à titre professionnel présentent
Source officielle2ème chambre
DTA_2024183_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306586_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306360_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300772_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308174_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102947_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304490_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1912285_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114089_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108145_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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