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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal; () les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°".
5e Section - 3e Chambre
DTA_2203938_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 n° 84-16 : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues
2ème chambre
DTA_2202659_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
DTA_1907983_20230713
13 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat les communes ou les établissement publics : " Sont prescrites, au
3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article 68 de ce livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
L'article 68 précise, s'agissant des canalisations gravitaires : " - les liaisons s'effectueront obligatoirement en tuyau type " assainissement " à joints étanches (PVC, PEHD, béton armé centrifugé, acier
5ème chambre
DTA_2304690_20260225
25 février 2026
Il se prévaut de l’article L. 68 du code du service national. Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2024, la CNRACL conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DTA_2205112_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - la procédure de taxation d'office est entachée de nullité dès lors que l'administration fiscale ne lui a pas notifié de mise en demeure ; les conditions de l'article L. 68 du livre
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501958_20260107
7 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 4241-68 du code des transports : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 4241-70, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins
10ème chambre
DTA_2300971_20250507
7 mai 2025
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304429_20231208
8 décembre 2023
Les dispositions des premiers à cinquième et huitième à douzième alinéas de l'article R. 423-68 et celles de l'article R. 423-68-1 sont applicables au recours du demandeur () ". 3.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102460_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :
DTA_2205879_20240219
19 février 2024
pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".
DTA_2205887_20240219
4ème Chambre
DTA_2005859_20230223
23 février 2023
la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables sans les cas d'évaluation d'office
juge unique (1)
DTA_2107692_20230110
10 janvier 2023
L'établissement public soutient qu'une infraction aux dispositions de l'article R. 4241-68 du code des transports a été constatée par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
3ème Chambre
DTA_2005594_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405391_20240916
16 septembre 2024
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404177_20251031
31 octobre 2025
dû être de quatre mois compte tenu de la composition de sa famille ; - son foyer étant composé de 5 personnes, la suspension n’aurait pas dû excéder 50% du montant de l’allocation, conformément à l’article
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