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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2500980_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310169_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108368_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui instituent en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles
Source officielle12eme chambre
DTA_2309309_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310069_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la fonction publique, ce contrat doit être regardé comme régi par les dispositions précitées des articles L. 935-1 et D. 935-1 du code de l’éducation, et celles du décret du 28 juin 2000 fixant les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2103464_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
méconnaissance des principes du contradictoire, du procès équitable et des articles R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2121575_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
12.8 de la convention d'occupation du domaine public ; les intérêts moratoires sont dus en application de l'article 1231-6 du code civil lorsqu'ils ont été demandés quelle que soit la date de la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Alors même que l’article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile réservait un effet interruptif aux actes « signifiés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206378_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108730_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident 2
DTA_2213064_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu : le code civil ; le code des relations entre le public et l’administration ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2111694_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche ; - le code civil ; - le code de justice
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206389_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties (…) et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206390_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties (…) et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100686_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010467_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2101647_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ; - elle méconnaît l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités
Source officielle7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le IV de l'article L. 470-2 du code de commerce dispose que : " () l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende. " 6.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2204493_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code civil, - le code général des impôts, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 7 sur 34