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Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2410963_20241104

Administratif

4 novembre 2024

l'article L 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2307675_20250430

Administratif

30 avril 2025

prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500469_20250521

Administratif

21 mai 2025

constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Aux termes de l'article L. 631-3 du CESEDA : " Ne peut

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1ère Chambre

DTA_2300391_20240102

Administratif

2 janvier 2024

L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308316_20231011

Administratif

11 octobre 2023

; * il n'est pas établi que la composition du jury d'examen des épreuves du PASS est conforme aux dispositions des articles R. 631-1-2 du code de l'éducation et de l'article 9 de l'arrêté du 4 novembre

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3ème Chambre

DTA_2001282_20230413

Administratif

13 avril 2023

C ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et de l'industrie Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_1900759_20230216

Administratif

16 février 2023

Aux termes de l'article R. 6361-2 du même code : " Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par : 1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans

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4ème Chambre

DTA_2301395_20230615

Administratif

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation : " Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article

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2ème chambre

DTA_2300668_20251002

Administratif

2 octobre 2025

B... a été commissionnée pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 du code du travail et aux II à IV de l’article 42 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté

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2ème Chambre

DTA_2203557_20230605

Administratif

5 juin 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503839_20251230

Administratif

30 décembre 2025

une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».

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1ère Chambre

DTA_2302370_20251202

Administratif

2 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme : « I.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302466_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Aux termes de son article L. 634-7 du code de sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité

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1ère chambre

DTA_2403754_20250925

Administratif

25 septembre 2025

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Selon les termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut

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5ème Chambre

DTA_2303385_20250408

Administratif

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 123-2 du même code : " Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L. 123-2 font l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent chapitre préalablement

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310976_20230921

Administratif

21 septembre 2023

L. 6361-1 et R. 633-4 du code du travail, dès lors que seul l'Etat est habilité à notifier la décision et de réaliser des contrôles de service fait par des organismes de formation après paiement ;

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201661_20220812

Administratif

12 août 2022

R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - l'article UG1 du plan local d'urbanisme est illégal ; il est fondé à en soulever l'illégalité par la voie de l'exception ; l'interdiction des commerces posée par

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6ème chambre

DTA_2300351_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Elle a fait l’objet le 9 juin 2021, sur le fondement des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, d’un contrôle de ses actions de formation dispensées, dans le cadre de la prévention des risques

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3ème chambre

DTA_2200956_20230306

Administratif

6 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 631-9 de ce code : " Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables

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