CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2322537_20260423

Administratif

23 avril 2026

de l'article R. 324-1-7 du code du tourisme. » 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300945_20250820

Administratif

20 août 2025

L'article R. 424-1 du même code prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2008119_20240314

Administratif

14 mars 2024

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

Source officielle

6ème chambre

DTA_2200721_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2404291_20260513

Administratif

13 mai 2026

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle poursuit avec sérieux ses études ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2210817_20240624

Administratif

24 juin 2024

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303238_20230418

Administratif

18 avril 2023

A. 424-2 du code de l'urbanisme, * les articles L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et L. 422-7 du code de l'urbanisme, * les articles L. 2141-1 du code général de la propriété

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200789_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2000798_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont applicables.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2006144_20240212

Administratif

12 février 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101672_20230328

Administratif

28 mars 2023

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1. ".

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300678_20260421

Administratif

21 avril 2026

Selon l’article R. 423-13-2 du même code : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2216072_20241119

Administratif

19 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521894_20260120

Administratif

20 janvier 2026

La décision attaquée, rendue au visa du code de l'urbanisme et en particulier de ses articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants, est assortie de prescriptions prévues en son article premier

Source officielle

6ème chambre

DTA_2501444_20250708

Administratif

8 juillet 2025

du blaireau dans le département, ce qui entache l'arrêté d'erreur de fait ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 420-1 et R. 425-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308855_20231013

Administratif

13 octobre 2023

" et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14 et L. 425-15 du code de l'environnement, interprétés à la lumière des jurisprudences nationale et européenne, en ce qui concerne le Tétras-lyre, alors que

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2008120_20240314

Administratif

14 mars 2024

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2008122_20240314

Administratif

14 mars 2024

Source officielle

Page 7 sur 409

← Précédent Suivant →

8 173 résultats pour « article L. 420-1 du code commerce »

8 173 résultats pour « article L. 420-1 du code commerce »