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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103100_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204014_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 111-3 du code rural et R. 111-2 du code de l’urbanisme, le permis est encore entaché d’un vice de procédure ; - en raison de la co-visibilité du projet avec l’église protégée de Maymac, l’architecte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305196_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête au regard de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, que la requête doit être rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201778_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
qu'imposées par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les règles de distance prévues par le point 2 de l'arrêté du 28
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001715_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Article 2 :Les conclusions présentées par la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104715_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403675_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
R. 946-9 du code rural.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501321_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304211_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008534_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le moyen tiré de l'illégalité de cet arrêté ne peut ainsi qu'être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la compatibilité avec l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303532_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400435_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 1311-6 et les deux premiers alinéas de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 451-1 à 13 du code rural et
Source officielle4ème chambre
DTA_2110360_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Article 2 : Mme B versera une somme de 750 euros à la commune de Pommeuse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110298_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et des articles L. 427-4 et L. 427-5 du code de l'environnement, fixant les conditions d'organisation d'une battue administrative, que sur celles de l'article L. 2212-2 précité du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100797_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, ou d'autorisation en application des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403609_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l'urbanisme ; -elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-18-1 du code de l'urbanisme ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000923_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Article 2 : Les consorts C verseront solidairement à la commune d'Elven la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202295_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En vertu de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201264_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En vertu de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officiellePage 7 sur 26