Aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ".

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

S’agissant de la légalité du permis de construire tacite : En premier lieu, aux termes de l’article L. 227-6 du code du commerce : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné

S’agissant de la légalité du permis de construire tacite : En premier lieu, aux termes de l’article L. 227-6 du code du commerce : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné

L. 227-6 du code du commerce investissant le président d'une société par actions simplifiée des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; - sa requête est recevable

Aux termes de l'article 227-6 du code de commerce applicable aux sociétés par action simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par

D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 code du commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiée : La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

D’une part, aux termes de l’article R. 431-6 du code de justice administrative : « En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.200-2 du livre des

Aux termes de l'article 227-6 du code de commerce applicable aux sociétés par action simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par

Dans ces conditions, le permis de construire du 25 mai 2021 doit être regardé comme un permis de construire modificatif et non comme un nouveau permis. 6.

et à ce qu’il soit mis à sa charge la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14.

L. 752-1 du code de commerce et constitue un ensemble commercial au sens et pour l’application de l’article L. 752-3 du code de commerce ; - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et notamment son article 222 ; - le code de justice administrative.

L.641-1 du code de commerce : « I.