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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222513_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 221-18 du code de la consommation ne sont pas réunies ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du code de la consommation
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 229-17 du code de l'environnement ne permettent pas de déroger aux règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprise découlant tant des dispositions de l'article L. 661-6 du code de commerce
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102736_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102805_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102811_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle7ème chambre
DTA_2205340_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302829_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce : " La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304660_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314954_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des contre-étalages et contre-terrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004213_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115674_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303961_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302289_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Article 5 : L'expert avertira les demandeurs et les personnes mentionnées à l'article 8 ci-dessous conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503587_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par suite, en application de l’article L. 142-8 de ce code et de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître de ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502639_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
-5-1 du code de l’urbanisme ; - et à ce qu’une somme de 8 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de rétractation en méconnaissance de l'article L. 224-59 du code de la consommation.
Source officiellePage 7 sur 301