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31 069 résultats pour « article L.232-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2105987_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

à l'article L. 232-2 du présent code et revalorisé chaque année au 1er janvier conformément à l'évolution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du

Source officielle

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309026_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400877_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 232-2 du même code : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2012074_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506494_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; 2° Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303639_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303408_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206683_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203386_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108021_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304652_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 233-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : () 2° Le déclassement du travail

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215236_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 232-2 de ce code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2203351_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100862_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400506_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; () ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100902_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2009351_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles, puisqu'il ne bénéficie pas du versement d'une prestation de compensation du handicap.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2311014_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 232-2 de ce code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2007809_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2304197_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du présent code et revalorisé chaque année au 1er janvier conformément à l'évolution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne

Source officielle