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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 2ème chambre
DTA_2301779_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 ainsi que des dispositions combinées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, du tableau VIII-III annexé à ce code et du 9° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202478_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403937_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 262-89 de ce code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403938_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 262-89 de ce code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404159_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 262-89 de ce code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216861_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003118_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303259_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 261-5 ; / 2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-4. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2116282_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'en application du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée en litige n'est pas exigible dès lors que les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007845_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2201949_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202801_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2103103_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202656_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2302141_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303370_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2107928_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600077_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En tout état de cause, en application des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, la requérante dispose d’un recours lui permettant d’obtenir la suspension de l
Source officiellePage 7 sur 39