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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2012261_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006422_20240324
24 mars 2024
24 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte atteinte
Source officielle4ème chambre
DTA_2013567_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2104082_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2007148_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2002427_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il soutient que la décision : - n'est pas motivée ; - est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 313-14
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004685_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200442_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En deuxième lieu, la décision vise les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments de fait sur lesquels elle se fonde
Source officielle6ème chambre
DTA_2101707_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103195_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103742_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le 6 juillet 2020, il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101325_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
d'éloignement prononcée ne peuvent être prises en compte dans le calcul des années de présence en France ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101204_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100345_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2102893_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105289_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Mme A, ressortissante marocaine, a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102718_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101817_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 7° de l'article L. 313-11 du même code.
Source officielleChambre 2
DTA_2001878_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100184_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
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