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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400089_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_2500592_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge Unique
DTA_2401124_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.
Source officielleChambre 1
DTA_2302904_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902298_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le
Source officielle8ème chambre
DTA_2403376_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 776-2 du code de justice administrative dans leur version applicable au présent litige : « I. - Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2004320_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301310_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par suite, les intérêts moratoires sur la somme de 3 643, 68 euros, exigible comme il a été dit au point précédent le 8 août 2022, sont dus à compter du 9 septembre 2022. 13.
Source officielleChambre 2
DTA_2101960_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410047_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101144_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La société requérante a ensuite acquis un second fonds de commerce de même nature le 10 avril 2014, pour un montant de 640 000 euros, valorisant l'ensemble de son fonds de commerce à la somme de 1 394
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 632-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105638_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201183_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100452_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203791_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
Source officiellePage 7 sur 260