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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2203008_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100839_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2402985_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle5ème chambre
DTA_2200079_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 582-1 du même code, prévoient que " La qualité d'apatride est reconnue à toute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204244_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201319_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il résulte de l'article L. 812-2 du même code que l'aide personnelle au logement est " liquidée et payée pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses directives par les organismes ou
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielleJuge Unique
DTA_2200210_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506643_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501705_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204243_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201077_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2309781_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, désormais codifiées à l'article L. 812-2 de ce code : " I. - En dehors
Source officielle5ème chambre
DTA_1910968_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, désormais codifiées à l'article L. 812-2 de ce code : " I. - En dehors
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500912_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202795_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202793_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202794_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300269_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2414590_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officiellePage 7 sur 642