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4 667 résultats pour « article l. 1232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2006930_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006931_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103981_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L.1232-2 et L.1232-3 du code du travail puisque lors de l'entretien préalable au licenciement, qui s'est déroulé le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204059_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200124_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En deuxième lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200248_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2318043_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A une somme de 2 000 euros en application du même article ; 4°) de rejeter la demande de M. A de mettre à sa charge une somme de 7 500 euros en application du même article.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102371_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006927_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006928_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106227_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903848_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

entachée d'un vice de procédure, dès lors que le comité social et économique n'a pas été ressaisi et qu'il n'a pas été à nouveau convoqué à un entretien préalable, en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001140_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002897_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Au cas d'espèce, la décision du 25 novembre 2019 de l'inspecteur du travail, prise au visa des articles L. 1232-2, L. 2411-5, L. 2421-3 et R. 2421-8 et suivants du code du travail, et qui vise l'avis défavorable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001865_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-35 du même code, applicable aux mêmes assistants familiaux en vertu du même article : " Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501408_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 1232-2 du code du travail ; - elle n'a pas bénéficié d'un préavis de deux mois, en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400781_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence d'entretien préalable au licenciement, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400783_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence d'entretien préalable au licenciement, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205755_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

ayant pu assister aux faits litigieux, avant de convoquer la requérante par courrier du 3 mars 2022 à un entretien préalable fixé au 11 mars 2022, de sorte que le délai minimal de cinq jours prévu par l'article

Source officielle

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