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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502782_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
subsidiaire, d'annuler l'arrêté n° 2025-18-0611 en tant qu'il ne contient pas les dotations correspondant à la compensation de l'application du coefficient de minoration mentionné dans l'ancien alinéa 5 de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407817_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
2 de l’arrêté n° 2024-2248 du 13 novembre 2024 portant notification à blanc des montants issus du financement mixte mentionné à l’article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, sans faire l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407855_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
2 de l’arrêté n° 2024-2202 du 13 novembre 2024 portant notification à blanc des montants issus du financement mixte mentionné à l’article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, sans faire l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600945_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie, conformément aux dispositions des articles R. 162-33 et R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400223_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000067_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525269_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de minoration mentionné dans l’ancien alinéa 5 de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale pour les mois de janvier et février 2025, et d’autre part, il notifie une somme erronée au titre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302171_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Et aux termes de l'article R. 162-54-10 dudit code : " En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un professionnel de santé adhérant à l'une des conventions mentionnées
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2122233_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En vertu de l'article L. 162-33 du même code, sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées à l'article L. 162-9 du code " les organisations syndicales reconnues représentatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2400338_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La décision du 29 novembre 2023 en litige mentionne les dispositions de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale sur lesquelles elle se fonde, le motif tiré de la constatation, sur la période
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301073_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
mention d'une demande tendant à l'édiction de mesures de prévention ou de réparation, que l'autorité préfectorale pouvait s'estimer saisie d'une telle demande en application de l'article R. 162-3 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2002284_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2109164_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficient, par dérogation aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d'une garantie de financement pour faire face à
Source officielle1ère chambre
DTA_2206149_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficient, par dérogation aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d'une garantie de financement pour faire face à
Source officielle4ème chambre
DTA_1904064_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
(), une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304924_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7. / Cette dotation participe au financement de ces missions dans la limite
Source officielle6ème chambre
DTA_2309483_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A titre principal, elle oppose une exception d’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision de déconventionnement de la requérante au regard des articles L. 162-12-2 et L
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502320_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
urgence dès lors qu'il est privé de toute ressource financière ce qui le place dans une situation critique ; - la décision de procéder à une retenue sur traitement méconnaît les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511482_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 162-34 du même code, modifié en dernier lieu par l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 : " Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407819_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
3 de l’arrêté n° 2024-2232 du 13 novembre 2024 portant notification à blanc des montants issu du financement mixte mentionné à l’article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, sans faire l’objet
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