Toutefois, alors que la location de l'immeuble appartenant à la société Frénelet a permis de dégager des revenus fonciers s'élevant à 131 431 euros en 2008, à 144 988 euros en 2009 et à 146 642 euros en

présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2.

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de substituer à l'article R. 4228-2 du code du travail, ayant servi de base légale à la décision attaquée, les dispositions de l'article

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 () ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 () ".

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprennent les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

mentionnée à l'article L. 245-2 (…) ».

Aux termes de l’article 1457 du même code : « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours

mentionnée à l'article L. 245-2 (…). ».

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 () ".