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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118228_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

du mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; o la décision de licenciement est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité qui entache la délibération du 16 juillet 2020 de l'assemblée

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118229_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

du mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; o la décision de licenciement est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité qui entache la délibération du 16 juillet 2020 de l'assemblée

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118230_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

du mode de calcul de l'indemnité de licenciement ; o la décision de licenciement est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité qui entache la délibération du 16 juillet 2020 de l'assemblée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302999_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

enregistrée le 3 octobre 2023, la juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chaumont a transmis au tribunal une question préjudicielle tendant à l'appréciation de la légalité des délibérations de l'assemblée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000599_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

l'association syndicale autorisée du canal du grand arrosage pour le recouvrement d'une somme de 22 euros au titre de la redevance syndicale pour l'année 2019 ; 2°) d'annuler les délibérations de l'assemblée

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102884_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

votées par l'assemblée générale ; - le groupement n'a pas été entendu par l'assemblée générale ; - l'ARS a manqué d'impartialité ; - l'ARS ne pouvait approuver l'aveant avant que le juge civil se

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200128_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

l'abrogation, d'une part, de l'arrêté n° 2020-1462 du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, du 18 décembre 2020 approuvant et rendant exécutoire la délibération n°311/CP/2020 de l'assemblée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214249_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2210015_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2300124_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En l'espèce, le conseil départemental de l'Essonne a adopté une délibération du 25 mai 2020 d'une part modifiant l'annexe de la délibération 2017-04-0044 du 3 juillet 2017 de l'assemblée départementale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300550_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération n° 23-200-1 du 25 mai 2023 en tant que l'Assemblé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505940_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'avis du 17 mars 2025 par lequel la commission de vérification des comptes de l'assemblée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201723_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

syndical qui s'est tenue le 11 avril 2022 ainsi que le compte-rendu de cette séance ; 2°) d'annuler la lettre du 28 juin 2022 par laquelle les membres de l'ASA de la Côte des Nans ont été convoqués à l'assemblée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100482_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100486_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

B se rapportant aux années 2014 et 2015, deux procès-verbaux d'assemblée générale des associés des 7 janvier 2015 et 4 janvier 2016, deux factures des sociétés, un contrat de crédit-bail conclu au nom

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307811_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 2224-23 du même code : " () on entend par : / 1° "Déchet" : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; / () / 3° "Déchets assimilés" : les

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307825_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 2224-23 du même code : " () on entend par : / 1° "Déchet" : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; / () / 3° "Déchets assimilés" : les

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307833_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 2224-23 du même code : " () on entend par : / 1° "Déchet" : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; / () / 3° "Déchets assimilés" : les

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307836_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 2224-23 du même code : " () on entend par : / 1° "Déchet" : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; / () / 3° "Déchets assimilés" : les

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TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2003940_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Dès lors, le montant de dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers ou assimilés non couvertes par des recettes non fiscales s'élève à 34 636 586 euros.

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SIREN 429947013Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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ASSEMBLEE NATIONALE SECTION KAR

SIREN 819930520Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

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