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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505609_20250422
22 avril 2025
C ; elle soutient, en outre, que la décision d'assignation à résidence est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que M.
DTA_2503394_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Etrangers urgents
DTA_2602607_20260312
12 mars 2026
Le requérant ne conteste pas le bien-fondé de ce motif.
12ème chambre, éloignement
DTA_2512651_20250922
22 septembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.
Eloignement 72 heures
DTA_2504578_20250723
23 juillet 2025
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
- 96h - Eloignement
DTA_2314517_20231205
5 décembre 2023
A est arrivé en France sous couvert de son passeport algérien revêtu d'un visa d'une validité de quinze jours et qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602054_20260410
10 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2602366_20260306
6 mars 2026
En deuxième lieu, les arrêtés attaqués comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé
DTA_2305270_20231229
29 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'assignation à résidence : 12.
REFERE
DTA_2202487_20220928
28 septembre 2022
G n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant assignation à résidence.
DTA_2601934_20260410
Par un second arrêté du même jour, la même autorité l’a assigné à résidence. M. A... demande au tribunal d’annuler ces arrêtés du 24 mars 2026.
7ème Chambre
DTA_2500402_20250929
29 septembre 2025
B..., représenté par Me Amougou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence sur le fondement de l’article L.
DTA_2305172_20230925
25 septembre 2023
A est titulaire d'un passeport algérien en cours de validité. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait. 16.
Magistrat M. FACON
DTA_2507376_20251229
29 décembre 2025
En deuxième lieu, le préfet des Alpes-Maritimes s’est fondé sur la circonstance que M.
1ère chambre
DTA_2501535_20251009
9 octobre 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales, par la décision contestée, a assigné M.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501112_20250509
9 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 27. La décision attaquée se fonde sur ce que M.
DTA_2201679_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2504328_20250711
11 juillet 2025
A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Eloignement urgent
DTA_2600365_20260130
30 janvier 2026
Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DTA_2306978_20231222
22 décembre 2023
En ce qui concerne l'assignation à résidence : 14.
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