Il soutient que : - sa requête est recevable et le juge administratif est compétent pour statuer sur sa demande ; - le juge des enfants l'a confié à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement

familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment

- la carence du Département est donc établie, dès lors qu'il n'a procédé ni à sa mise à l'abri, ni à son évaluation tendant à déterminer son éligibilité à un placement au service d'aide sociale à l'enfance

La requérante et son enfant ont bénéficié d’un hébergement par l’association La Draille du 30 janvier au 10 février 2026, prolongé en cours d’instance jusqu’au vendredi 13 février.

mars 2019, puis par un jugement du juge pour enfants près le tribunal judiciaire de Brest du 20 août 2019.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Cette difficulté n'est pas contestée par la commune, qui insiste principalement sur le fait que l'association n'a accepté aucune solution proposée.

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

1°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son accueil provisoire, en urgence, en vue de son évaluation tendant à déterminer son éligibilité au dispositif de l'aide sociale à l'enfance

En premier lieu, Mme B soutient qu'elle a subi un harcèlement qu'elle qualifie de collectif, lié à la difficulté de trouver des places disponibles pour placer les enfants confiés, et à une gestion peu

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser.

Le département de l'Ariège a placé les trois enfants au sein de l'Association Départementale pour la Sauvegarde des Enfants aux B de L 09) par diverses conventions signées durant l'année 2016.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - alors que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné le 23 novembre 2023 son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance