Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, le SIAVED indique qu'il a déclaré sans suite pour un motif d'intérêt général, l'attribution du lot n°12.

par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution. / () ".

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la commission d’attribution des logements de l’office public de l’habitat Paris Habitat a rejeté sa

juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'annuler la procédure de passation lancée par Nantes Métropole en vue de l'attribution

B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure d'attribution du marché de services d'insertion

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2023, révélée par un courrier du 21 août 2023, par laquelle la commission d'attribution

d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

3 du marché de fournitures, la seconde pour l'attribution des lots n°s 2 et 3 du marché de prestations de service et des lots n°s 4 et 5 du marché de fournitures.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) et les présidents de

doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a refusé l'attribution

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a refusé l'attribution

d'offres ni autorisées par le conseil municipal, qui auraient dû être, selon le cahier des charges de l'appel d'offres, à la charge du délégataire.

représentée par Me Daly, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision d'attribution

2023, la société Point Break, représentée par Me Roméo, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution

Elle soutient que : - l’effet d’attribution antérieure des sommes saisies par avis à tiers détenteur est antérieur à la réception de la demande de sursis de paiement, dont le bénéfice a pris effet le

des marchés de collecte des sargasses : le dossier complet de l'attribution du marché de collecte des sargasses incluant les décisions officielles, les procès-verbaux de commission d'attribution et toute

le ou les motifs du refus d'attribution. / () ". 3.

des attributions de compensation et sur le montant des attributions de compensation, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - la communauté d'agglomération

La SARL La Mahoraise de Travaux publics a présenté une offre en vue de l’attribution du lot n° 5 « Plantation ».

- lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social, auquel un demandeur a été désigné par le préfet, oppose un refus, le demandeur peut saisir le juge administratif d'un recours