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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302916_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Immobilière 3F de signer le bail et de prendre les mesures afin de le reloger dans l'appartement qui lui a été attribué
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400731_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B A, représenté par Me Lévesques, demande au tribunal ; 1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 en tant que le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) attribué au titre de la campagne 2023
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2305522_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société Alliade Habitat a refusé de lui attribuer
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300549_20230223
23 février 2023
23 février 2023
les trois lots du marché, et d'enjoindre à celle-ci, si elle entend attribuer à nouveau les lots, de lancer une nouvelle procédure dans le respect des obligations de transparence et d'égalité de traitement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304165_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
2023 par lesquelles la maison départementale des personnes handicapée (MDPH) a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " priorité " ou " invalidité " et lui a attribué
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2302268_20240220
20 février 2024
20 février 2024
: 1°) de réévaluer le taux d'incapacité qui a été retenu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la métropole de Lyon dans sa décision du 11 janvier 2023 lui attribuant
Source officielleChambre 2
DTA_2100583_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B, représenté par l'AARPI Publica Avocats, Me Riquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arnac a décidé d'attribuer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301586_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe lui a attribué un complément
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504359_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient que la procédure est viciée, dès lors que la note de " zéro " lui a été attribuée au sous-critère 2 " mode-opératoire " de la valeur technique, alors qu'elle a répondu au " cadre de réponse
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507723_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
par sa mère, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'attribuer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601819_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision refusant d’exécuter la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302738_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a créé une prime de transition énergétique, destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, qui est attribuée
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200051_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 3, il y a lieu de constater l'erreur manifeste d'appréciation commise par le président de la CASUD en attribuant à M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200052_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
les 16 janvier 2022 et 8 mars 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du sud (CASUD) de La Réunion du 9 juillet 2021 lui attribuant
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200053_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 3, il y a lieu de constater l'erreur manifeste d'appréciation commise par le président de la CASUD en attribuant à M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200056_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 3, il y a lieu de constater l'erreur manifeste d'appréciation commise par le président de la CASUD en attribuant à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301222_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient qu’un AESH a été attribué à l’enfant. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2002612_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A D conteste l'arrêté du 7 octobre 2019 lui attribuant l'allocation temporaire d'invalidité en tant que n'a pas été prise en compte l'une des pathologies dont il souffre.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2001145_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
C A, représenté par Me Dias, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2020, ensemble la décision de rejet du recours préalable, attribuant le poste de technicien hospitalier à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106527_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A aurait dû se voir attribuer 30 points au titre de sa durée de séjour dans les camps et hameaux, soit un total de 80 points dès lors que l'ONACVG lui a également attribué 40 points au titre de son revenu
Source officiellePage 7 sur 4001