CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

355 985 résultats pour « autorité administrative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2217304_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2200664_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305592_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204267_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311939_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2111952_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312550_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2418805_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2226113_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2413757_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205786_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403369_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523357_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202451_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405022_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607859_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2300091_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301706_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2405680_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310559_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle

Page 7 sur 17800

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.