A a été interpellé pour usage illicite de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre, ou cession non autorisée de stupéfiants.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

Il a ainsi été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise, le 13 novembre 2006, à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée

Par un arrêté du 23 janvier 2026, faisant suite à son interpellation du 22 janvier 2026 pour des faits de transport, détention et cession non autorisée de stupéfiants, le préfet des Hauts-de-Seine l’a

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

Ainsi, la décision contestée poursuit le recouvrement d’une créance trouvant son origine et son fondement dans une condamnation prononcée à l’issue d’une procédure pénale.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, faits passibles, en vertu de l’article 222-37 du code pénal, de dix ans

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l’article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ».

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

de stupéfiants en état de récidive, d’importation non autorisée de stupéfiant (trafic) en état de récidive et de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoire

Par suite, il entrait dans les cas où l'autorité administrative pouvait légalement édicter à son endroit la mesure attaquée. 3.

absolue de la chose jugée par le juge pénal, qui a constaté la matérialité des faits reprochés à M.

absolue de la chose jugée par le juge pénal, qui a constaté la matérialité des faits reprochés à M.

administrative autorise le licenciement d'un salarié protégé dès lors que les faits en cause sont établis.