En outre si la SARL GP Holding soutient qu'elle ne sera pas en mesure de commercialiser ce dernier programme en raison de la perte d'avantages fiscaux au 31 décembre 2024, d'une part, une telle circonstance

Cet investissement lui a permis de bénéficier, au titre de l’année 2014, d’un avantage fiscal d’un montant de 16 372 euros en application de l’article 199 undecies C du code général des impôts.

Le 3 de cet article 199 sexdecies précise que l'assiette des dépenses qui ouvrent droit à cet avantage fiscal ne comprend que les dépenses effectivement supportées par le contribuable, ce qui en exclut

L'avantage fiscal institué par les dispositions précitées de l'article 200 du code général des impôts est réservé aux dons et versements effectués à des œuvres ou organismes d'intérêt général ayant exclusivement

relative à l'avantage fiscal lié à l'attribution de la reconnaissance de travailleur handicapé pour bénéficier de l'abattement prévu par le II de l'article 779 du code général des impôts ; 2°) de mettre

Ils ont omis de mentionner cet avantage fiscal dans les déclarations qu'ils ont souscrites au titre des années 2018 à 2020.

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception

an, supérieure au plafond de 50 kWhEP/M2 par an prévu par les textes applicables pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. 3.

n'expliquent pas les raisons pour lesquelles ils s'estiment fonder à en obtenir le bénéfice postérieurement à l'expiration, en 2014, des conventions conclues avec l'Etat leur permettant d'obtenir l'avantage

Elle soutient que : - l'exception de recours parallèle ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, dès lors que la décision attaquée, en tant qu'elle détermine la base éligible à l'avantage fiscal prévu

procédure de taxation d'office dès lors qu'il avait déposé une déclaration de revenus fonciers au titre de l'année 2016 ; - l'administration n'était pas fondée à remettre en cause le bénéfice de l'avantage

société MCG et qui ne relèvent pas de la SAS Port de Longoni ; la décision méconnaît les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts dès lors qu’elle limite la reprise de l'avantage

revenus au titre de l'année 2011, en omettant de remplir le document d'engagement du bailleur pour obtenir la réduction d'impôt au titre du dispositif " Scellier ", mais elle avait pourtant signalé cet avantage

L'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal au motif que le produit de la souscription n'avait pas été investi dans le délai de dix-huit mois suivant la clôture de celle-ci. M.

L'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal au motif que le produit de la souscription n'avait pas été investi dans le délai de dix-huit mois suivant la clôture de celle-ci. M.

L'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal au motif que le produit de la souscription n'avait pas été investi dans le délai de dix-huit mois suivant la clôture de celle-ci.

L'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal au motif que le produit de la souscription n'avait pas été investi dans le délai de dix-huit mois suivant la clôture de celle-ci. M.

dispositif Robien recentré ; ils ont subi un préjudice financier en raison de l'indisponibilité de leur bien à la location et il serait inéquitable de remettre en cause, de surcroît, la totalité des avantages

les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. () / 3° L'avantage

direction générale des finances publiques prévue par la décision d’agrément du 2 décembre 2015 qui va au-delà de ce que prévoient les textes ; elle est illégale dès lors qu’elle limite la reprise de l'avantage