Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Il résulte de l'instruction que la SCI Le Loyat a consenti, le 16 juillet 1987, un bail à construction pour une durée de 21 ans.

que ce contrat, conclu sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ne pouvait légalement être renouvelé

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et de France

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2020 et 23 décembre 2021, M.

Vu : - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, étaient-elles à la date d'entrée en vigueur de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 implantées sur le domaine public maritime ' ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 2-1, 3 et 11-2 du décret du 10 juin 1985 ; - la responsabilité pour faute de la ville de Paris est engagée en raison du retard dans l'exécution de la décision

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

et, d'autre part, un bail pour la location d'un local à usage d'habitation, dans un immeuble du domaine privé communal, régi par la loi du 23 décembre 1986, et que ces contrats de bail ne présentent aucune

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.