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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303045_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
5 juin 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande de remise d'un indu d'aide exceptionnelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2510069_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
dernière ; le bonus " parcours particulier " devrait être attribué à leur fils en raison de son choix professionnel nécessitant une maîtrise approfondie des langues vivantes, ainsi que de son souhait
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205411_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Elle fait valoir que : - la requérante n'est pas de bonne foi, et elle ne se trouve pas en situation de précarité ; - les indus sont fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301773_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
bénéficier de la prime à la conversion et en raison, d'une part, de la charge financière qu'a représentée pour lui l'acquisition d'un nouveau véhicule qui s'est révélé déficient et, d'autre part, de sa bonne
Source officielleJuge social
DTA_2402819_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Mme B... a sollicité la remise gracieuse de l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année par courriel du 4 mars 2024.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102113_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées qu'en cas de cumul du bonus écologique et de la prime à la conversion, une seule demande doit être présentée pour les deux aides.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100229_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie fixent les conditions d'attribution de l'aide dite " prime à la conversion ", celles de l'article D. 251-1 de l'aide dite " bonus écologique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205735_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La société ETS Ciffreo et Bona est propriétaire d’une parcelle cadastrée OH n° 677 située 5, avenue Robert Malaval, à Nice (06200).
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407542_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de solidarité constitué au cours des années 2020 à 2023 d’un montant total de 22 056,59 euros et, d’autre part, à des indus de prime exceptionnelle de fin d’année pour un montant total de 686,01 euros
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501178_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 9 avril 2025, l'ordre de recouvrer du 16 avril 2025 par lequel l'Agence de services et de paiement a mis à sa charge un trop-perçu de bonus
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403855_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A tendent à la remise gracieuse de sommes indument perçues au titre du revenu de solidarité active, de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530778_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité et de prime exceptionnelle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224360_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les requérants font valoir que c'est à tort que le service a rattaché le boni de liquidation à l'année 2016, alors que les sociétés Swendy Ltd et Veran Ltd ont été dissoutes en 2017.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103385_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101526_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour solliciter une remise des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année mis à sa charge, M. B se prévaut de sa bonne foi et de la précarité de sa situation.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900192_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
était constitutif d'un revenu exceptionnel.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403759_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
mai 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 89,25 euros de prime d'activité et de la somme de 228,68 euros de prime exceptionnelle
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203463_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de solidarité de 250 euros et de prime exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103175_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D doivent être regardés comme de bonne foi. 5.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500223_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePage 7 sur 2369