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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502313_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
postes essentiels à son activité ; elle se trouve exposée, à très brève échéance, à une impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi un risque avéré de cessation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
dirigeants et ne peut plus fonctionner en l'état dans la mesure où chaque jour de fermeture engendre des pertes économiques particulièrement importantes de nature à la placer dans une situation de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211795_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par ailleurs, l'intérêt public qui s'attache au maintien de l'exécution de l'arrêté ne saurait primer sur l'intérêt privé des entreprises au bord de la cessation de paiement et le maintien des contrats
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000414_20220823
23 août 2022
23 août 2022
l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Source officielle5ème chambre
DTA_2306060_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
juridique des sociétés civiles : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514791_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de financement compromet le son fonctionnement et sa survie, en l'absence de trésorerie, la place en situation de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515723_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
elle-même une dégradation de la trésorerie et, de ce fait, une impossibilité pour l’entreprise de faire face à ses charges courantes (loyer, salaires, cotisations et assurances…), puis une situation de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600549_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
agissant de la condition d’urgence : - elle est satisfaite dès lors que cette fermeture prive immédiatement l’établissement de l’intégralité de son chiffre d’affaires et présente un risque sérieux de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602644_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de son chiffre d’affaires, la met dans l’incapacité de faire face à ses charges fixes et l’expose au risque de perdre plusieurs de ses fournisseurs, est susceptible de conduire à une situation de cessation
Source officielleJU2
DTA_2101107_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
associés des sociétés civiles : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403112_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de l'amende prononcée par le préfet est susceptible d'entraîner sa cessation de paiement ainsi que la perte des emplois nécessaires à son exploitation, d'autre part, que l'arrêt de son activité de stockage
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303860_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B qui exerçait une activité de marchand de biens au 1, avenue Paul Doumer sur la commune de Beausoleil (06240), a procédé à une déclaration de cessation des paiements le 1er juillet 2021 et fait l'objet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104750_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
52 du livre des procédures fiscales ; - l'avoir de 72 807,37 euros taxe sur la valeur ajoutée incluse consenti à la société CMRA pour les chantiers non exécutés et non payés est justifié par la cessation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311136_20230824
24 août 2023
24 août 2023
société Cavo, tenue de régler le double des arrhes versées ; ces annulations seraient également catastrophiques pour la réputation commerciale de la société ; la fermeture administrative entraînerait la cessation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505437_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
que : - sur l'urgence, que ses charges mensuelles s'élèvent à 13 781 euros, que ses disponibilités ne lui permettent pas d'y faire face et que la décision aura pour conséquence une situation de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501855_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle dispose à l'égard de l'EHPAD de l'Aumance d'une obligation de paiement non sérieusement contestable ; elle est, en effet, titulaire d'un marché
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de fourniture et distribution d'énergie conclu avec l'EHPAD de l'Aumance au titre duquel elle est fondée à réclamer le paiement de ses prestations non réglées à hauteur de 186 153,87 euros malgré des
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500172_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle dispose à l'égard de l'EHPAD de l'Aumance d'une obligation de paiement non sérieusement contestable ; elle est, en effet, est titulaire d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503261_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
toute possibilité d'exercer son activité de formation d'agent de sécurité ; * la société dont il est le dirigeant subit un préjudice financier en ce qu'elle risque d'être dans une situation de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600106_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Son administration d’accueil l’a alors informé, par un certificat de cessation de paiement du 24 décembre 2025, qu’il serait mis fin à sa rémunération au 9 janvier 2026.
Source officiellePage 7 sur 509